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Le point sur la situation juridique des anciennes coopératives soumises à l'état de l'ex RDA et ses suites..


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Voici le rapport de l' émission de Klar- Text  qui appartient à la chaîne de TV Berlin-Brandenbourg.

Rapport de l'émission de Klar-Texte sur le problème des transformations illégales des sociétés agricoles communistes (LPG) en sociétés commerciales telles que société anonyme, coopérative,.après la réunification allemande et les conséquences.

 

Après la réunification, un grand nombre de paysans qui travaillaient pour les LPG1 ont espéré qu' ils pourraient enfin récupérer, selon les Droits allemand et européen, leurs avoirs : leur terre, le bétail et autres apports forcés ( machines, équipement,argent..)

Mais lors des transformations de ces LPG en sociétés de marché ( coopératives, sociétés privées, sprl,..) ces droits n'ont pas été respectés...et c'est peu dire.

Que s'est-il réellement passé ?

Bien souvent les initiateurs ( nouveaux présidents ) de ces nouvelles sociétés n'étaient autres que les anciens présidents desdites LPG. Ils concentrèrent les terres dans leurs mains.

La politique observa le phénomène sans bouger et encouragea les nouveaux propriétaires des grandes surfaces ainsi créées avec des millions de subventions. De plus le ministère de l'agriculture aurait dû depuis longtemps contrôler si ces successions ou transformations étaient bien conformes à la législation.

Ces malversations n'ont bien sûr pas éte acceptées par les nombreux anciens paysans des LPG, propriétaires des apports par lesquels elles se formèrent alors.

Depuis des années ils se battent contre ces manipulations et le flou artistique maintenu autour de ces transformations lors desquelles ils ont été spoliés. Ce fait est actuellement reconnu par la commission d'enquête du Parlement du Brandenburg.

Madame Andrea Everwien nous explique ce que cela signifie pour les paysans concernés.

Rappelons la situation de juin 1952.

Les grands propriétaires terriens  ont été chassés – Les moissons d'après-guerre sont rentrées. Le Parti (communiste ) dicte les directives: travailler collectivement signifie additionner les efforts individuels.

C'est l'époque de la collectivisation forcée.

Mais pour les paysans „ travailler collectivement“ signifie :

  • d'abord apporter leurs terres, ensuite leur bétail, leurs machines et même leur argent à la LPG

  • ne plus décider que faire avec leur propriété : ils deviennent de simples ouvriers et sont rémunérés pour leur travail.

L'exemple de Joachim Stengel est parlant :

Ses parents ont dû intégrer la LPG de la région, lui-même fut des années durant président le la LPG Schobendorf près de Baruth.

Survint la réunification et la Chambre Populaire2 décida que les anciens propriétaires avaient le droit de récupérer leurs terres. Quant aux autres apports - le bétail, les hangars, les machines et le travail fourni pendant les années, les anciens membres de la LPG devaient en être dédommagés par prélèvement proportionnel sur les avoirs de la soviété en devenir.

Donc Stengel récupéra champs et prairies.

Mais le reste, -selon inventaire : bétail, équipement, machines,..- ne fut pas remboursé en conséquence et dû donc être investi à nouveau avec d'autres moyens.

Avec son fils, il exploite aujourd'hui 120 ha- Ils ont un élevage de vaches Angus tenu selon les règles de l'art. Jusqu'à aujourd'hui , la famille Stengel a été (et est toujours ) obligée de compter chaque centime.

Le senior déclare que cette situation est dûe à l 'ínjustice survenue dans l'évaluation des biens lors de la transformation de la LPG.

Il avait droit à 60.000 DM et n'en reçut que 20.000. -. Manque 40.000 DM.

Ces 40.000 DM ont manqué cruellement. Si encore aujourdui la famille Stengel se bat pour survivre, la société „Coopérative agricole Baruther „ qui a repris et „ adapté“ la LPG se porte apparemment fort bien : son exploitation actuelle porte sur bien plus que1000 ha et son chiffre d'affaire annuel dépasse le million d'euros.

Cependant le chef de cette exploitation, Gebhard Rehberg, prétend que Stengel a reçu assez et même plus que ce qui lui revenait.....

A la question de Klar-Text : comment cela ? Il fut répondu : "C'est comme ça, je l'évalue ainsi ."

„ Sur quelle base ? „ demande Klar-Text- „Dois-je donner des justifications ?...“ répond le sieur Rehberg.

 

David contre Goliath....un combat qui dure depuis des années.

Dans beaucoup de villages du Brandenburg ce genre de conflits couve.

Le rapport de la commission d'enquête a démontré que - en effet- il y a eu beaucoup d'abus et de tromperies. Ses membres ont eu le devoir d'examiner si, en Brandenbourg – après 1990 -les transformations des LPG en sociétés privées se sont bien déroulées selon le Droit et les lois.

Leur verdict tombe : de lourdes fautes à l'encontre du Droit sont constatées.

Le ministère de l'Agriculture du Brandenbourg aurait dû depuis longtemps réagir contre ces pratiques. Car, déjà depuis 2003, il existe une liste concernant des douzaines d'entreprises dont la formation a eu lieu aux dépens des droits des anciens membres des LPG desquelles elles sont issues.

Jusqu`à aujourdui, cette liste n'avait pas pu être publiée. Klar-Text la présente pour la première fois. Baruther Coopérative s'y trouve.

Cette liste a été établie en 2002 par le Professeur Bayer de l'Universtité de Jena à la demande de l'Institut Allemand de Recherche.

Le Professeur Bayer : „Nous avons, dans le cadre de ce grand projet de recherche, examiné toutes les transformations reprises dans le Régistre des Actes du Brandenbourg et avons constaté que, en effet, 39 de ces transformations sont totalement non-valables.“

Le Ministère aurait dû réagir à l'encontre de ces firmes illégales en leur retirant les subventions qui leur furent versées alors qu'elles n'y avaient pas droit, cela en respect de la règlementation en vigueur relative à ces subventions „ nous déclare Maître Purps, avocat à Potsdam.

Manfred Graf von Schwerin , Président de ARE, soutient les anciens membres de ces LPG illégalement transformées. 3000 cas lui sont connus parmis lesquels celui de la famille Stengel.

L'injustice est flagrante : ces nombreux membres ont travaillé dur des années -40 ans- , ont apporté leurs matériels ( inventaires à l'appui ) et leurs terres, en un mot tout ce qu'ils avaient jusqu'au genre de vie à mener. Les voilà laissés pour compte par les quelques-uns qui ont tout repris à leur compte et qui ont grâce à cette manigance encore réussi à encaisser illégalement des subventions de millions d'Euros.

Le gouvernement du Brandenbourg doit forcer ces sociétés illégales à dédommager correctement les membres spoliés, les subventions indûment encaissées étant un levier de taille.

Rappelons que celles-ci sont à être totalement remboursées quand elles ont été indûment encaissées.“

„De toute évidence, depuis plus de 10 ans, aucun ministre de l'Agriculture ne s'est soucié de cet aspect des choses.“ déclare Axel Vogel, membre de „l'Enquêtekommission“.

Axel Vogel (Alliance 90/ Die Grünen )

Commission d'Enquête „ Remise en question „

Non, le gouvernement du pays n'a absolument rien fait. Depuis l'etude du Professeur Bayer rien n'a été entrepris pour approcher ce problème . Rien n' a été tenté pour essayer de trouver les noms des Entreprises. Ce fut seulement en 2013 que ,par l'action de la Commission, la lumière a pu être faîte sur ces manipulations.“

Klartext a demandé à Monsieur Vogelsänger, ministre en fonction, si, à présent, cette situation va être traitée.,Nous reçumes la lettre suivante:

C'est aux bureaux d'immatriculation  de contrôler si la transformation d'une société a été oui ou non réalisée correctement. Tant que cela n'a pas lieu, les entreprises ont en tant que telles droit aux subventions.“

La famille Stengel n'attend plus rien du ministre de l'agriculture.

Cependant depuis 8 semaines, à la demande de la Commission d'Enquête et du Ministre de la justice, les bureaux d'immatriculation contrôlent enfin la légalité des transformations des entreprises.

Encore aucune nouvelle à ce propos...

Rapport de Andrea Everwien

Date : 4-12-2013

Traduction libre de Yolande Rousseau

ARE

1-LPG   :en RDA :Par coopérative de production agricole, on entend la mise en commun par les agriculteurs et les agricultrices de leurs  moyens de production avec ceux d'autres employés en vue d'une  production agraire communautaire .  Les coopératives agricoles étaient dans la deuxième moitié du 20. Siècle très courantes   dans les États socialistes d'Europe.(Wikipedia)

2-Chambre Populaire :premier chambre parlementaire votée librement dans la dernière année de la RDA.