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Justice


.....Réponse du Service Juridique de la Commission

"il n'y a pas plus sourd que celui qui ne veut point entendre..."-----dit la sagesse populaire

 

En effet cette réponse contient la même substance que les précédentes, alors que la question abordée , soutenue par les avis des Présidents du Parlement Européen , Monsieur J. Borrell Fontelles et Monsieur Pöttering, est d'un ordre bien plus général -pour ne pas dire communautaire- et fondamental.

.....Réponse du Service Juridique de la Commission

"il n'y a pas plus sourd que celui qui ne veut point entendre..."-----dit la sagesse populaire

 

En effet cette réponse contient la même substance que les précédentes, alors que la question abordée , soutenue par les avis des Présidents du Parlement Européen , Monsieur J. Borrell Fontelles et Monsieur Pöttering, est d'un ordre bien plus général -pour ne pas dire communautaire- et fondamental.

Résumé d'une plainte portée devant la Cour des Droits de l'Homme à Strasboug par Maître C. Wildgans

Exposé des Faits

14.
Lors de la mise en route de la Réforme agraire dans ce qui allait devenir la République Démocratique Allemande, le père du plaignant (ci-après dénommé Pl.) a acquis le 30 décembre 1945 des terrains à destination agricole d´une surface totale de 7,5 ha comme propriété personnelle transmissible par héritage. Le titre de propriété correspondant lui fut remis le 30 décembre 1945 par le département ( Kreis ) de Wismar. Herr Meier fut inscrit le 17 juin 1946 dans le cadastre comme propriétaire. Le prix d´achat annoncé le 17 février 1946 avait été payé par Herr Meier.

Lettre à la Directrice du Service Juridique de la Commission Européenne

Madame Cl.-F. DURAND
Direction Générale

Service Juridique de la Commission Européenne
Immeuble Berlaimont
B-1049 Bruxelles

le 4 Septembre 2007

Madame la Directrice,

En réponse à votre lettre du 7 septembre 2006 [JUR(2006)103699], et après multiple consultations, nous nous permettons de revenir sur ce problème.

Un tribunal sous le feu du soupçon

GERICHT: Strasbourg

Un tribunal sous le feu du soupçon

Expropriation : d´ après leur dernier jugement , les juges de Strasbourg se voient reprochés d´avoir rendu « une justice politique »

La CEDH a-t´elle succombé à la pression politique? Comment la Cour Constitutionnelle de la RFA a contribué à cette impression. De Klaus Peter Krause