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Schwarzbuch

Strasbourg: Cour des droits de l'homme


Résumé d'une plainte portée devant la Cour des Droits de l'Homme à Strasboug par Maître C. Wildgans

Exposé des Faits

14.
Lors de la mise en route de la Réforme agraire dans ce qui allait devenir la République Démocratique Allemande, le père du plaignant (ci-après dénommé Pl.) a acquis le 30 décembre 1945 des terrains à destination agricole d´une surface totale de 7,5 ha comme propriété personnelle transmissible par héritage. Le titre de propriété correspondant lui fut remis le 30 décembre 1945 par le département ( Kreis ) de Wismar. Herr Meier fut inscrit le 17 juin 1946 dans le cadastre comme propriétaire. Le prix d´achat annoncé le 17 février 1946 avait été payé par Herr Meier.

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