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Luxembourg: Cour Européenne


.....Réponse du Service Juridique de la Commission

"il n'y a pas plus sourd que celui qui ne veut point entendre..."-----dit la sagesse populaire

 

En effet cette réponse contient la même substance que les précédentes, alors que la question abordée , soutenue par les avis des Présidents du Parlement Européen , Monsieur J. Borrell Fontelles et Monsieur Pöttering, est d'un ordre bien plus général -pour ne pas dire communautaire- et fondamental.

Lettre à la Directrice du Service Juridique de la Commission Européenne

Madame Cl.-F. DURAND
Direction Générale

Service Juridique de la Commission Européenne
Immeuble Berlaimont
B-1049 Bruxelles

le 4 Septembre 2007

Madame la Directrice,

En réponse à votre lettre du 7 septembre 2006 [JUR(2006)103699], et après multiple consultations, nous nous permettons de revenir sur ce problème.