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Appel au Président du Parlement Européen, Monsieur H. Pöttering


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A Monsieur Hans-Gert Pöttering

Président du Parlement Européen

Rue Wiertz

B-1047 Bruxelles Le 29 Juin 2008

Votre réf. ; 206658

Copie à Madame Claire-Francoise DURAND

Directeur Général – Service Juridique

Monsieur le Président,

 

Permettez-nous d'encore une fois nous tourner vers vous.

Joint à la présente, nous vous prions de trouver copie de la lettre (a) que nous avons adressée à la Commission suite à votre réponse du 15-11-2007 et de la réponse de la Commission (b1-b2).

Nous sommes étonnés du contenu de cette réponse qui ne semble pas avoir compris le sujet de notre lettre.

En effet, selon votre lettre du 15-11-2007, l'initiative d'un changement dans les règles des Cours Européennes serait du ressort de la Commission ou des Cours elles-mêmes. D'où notre demande à la Commission.

D'autre part, pouvons-nous vous demander la suite qui a été réservée à notre appel auprès de vos services.

Dans cette attente et avec nos vifs remerciements anticipés, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l'expression de notre très haute considération.

Manfred Graf von Schwerin

ARE-Bundesvorsitzender