WiROZ

ZOV

OEZB

Schwarzbuch

Lettre à la Directrice du Service Juridique de la Commission Européenne


|

Madame Cl.-F. DURAND
Direction Générale

Service Juridique de la Commission Européenne
Immeuble Berlaimont
B-1049 Bruxelles

le 4 Septembre 2007

Madame la Directrice,

En réponse à votre lettre du 7 septembre 2006 [JUR(2006)103699], et après multiple consultations, nous nous permettons de revenir sur ce problème.

A cet effet , nous vous prions de prendre connaissance de la prise de position argumentée de notre avocat Professeur Pechstein exposée dans sa lettre du 26 novembre 2006 .

Comme vous pouvez le constater, nous nous trouvons ici devant un cas qui cumule les incorrections, ce qui a pour conséquence que les parties n'ont pas bénéficié de la même écoute de la part du tribunal.

Il semble, selon votre écrit, que les circonstances discutables de ce procès ne sont pas envisagées comme raisons de révision ....Si c'est le cas, une grande lacune reste à combler pour qu'une justice équitable soit rendue.

Nous attendons encore ce qu'une commission chargée par le Parlement Européen de l'examen du déroulement du procès en conclut.´´´

A titre informatif, nous joignons à la présente les divers documents qui ont déterminé le processus et bien sûr le résultat de ce procès.

Osant espérer de la part de la Commission Européenne une attention conséquente, nous vous prions de croire, Madame la Directrice, à l'expression de notre parfaite considération.

Manfred Graf von Schwerin
ARE-Bundesvorsitzender